Actualités

Action civile – Autorité de la chose jugée – Extinction de l’action publique

Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er avril 2020, pourvoi n°19-80.069 Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les tribunaux répressifs ne...

Procédures de divorce schématisées : l’accord privilégié

Blanchiment international – Parquet national financier

Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er avril 2020, pourvoi n°19-80.875 Selon la Cour de cassation, il convient de considérer que les textes qui...

Parents séparés et reprise de l’école : que faire en cas de désaccord ?

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Quid de l’exercice du droit de visite et d’hébergement et d’une résidence alternée en période de confinement ?

Emmanuelle LAURENT, associée du Cabinet BOSCO AVOCATS, répond à la question :...

Etranger – Réfugié – Convention de Genève – Soustraction à un arrêté de reconduite à la frontière

un étranger ayant obtenu le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève postérieurement à l’arrêté portant obligation de quitter le territoire...

Maire – Prise illégale d’intérêts – Abus de fonction – Obligation de motivation de la peine

Un maire commet-il le délit de prise illégale d’intérêts lorsqu’il nomme sa sœur au poste de Directeur général des services, ce choix étant à la discrétion...

Juge des Libertés et de la Détention – Détention provisoire – Permis de communiquer

Le simple fait qu’un avocat n’ait pu obtenir un permis de communiquer avec son client avant un débat portant sur la détention provisoire devant le Juge des...

Permis de conduire – Droit d’asile – Autorisation de séjour

Une autorisation provisoire de séjour résultant d’une demande d’asile permet-il de considérer que le demandeur étranger acquiert par là-même une résidence...