Saisie – Compétence Juge d’instruction – Appel

Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er avril 2020, pourvoi n°19-81.760

Un juge d’instruction est-il compétent pour modifier une saisie qu’il a réalisée en exécution d’une demande d’entraide pénale internationale sur le fondement de l’article 706-144 du Code de procédure pénale qui dispose que « seul le juge ayant ordonné ou autorisé la saisie d’un bien peut se prononcer sur une requête afin d’être autorisé à poursuivre les mesures d’exécution en cours en sa qualité de créancier titulaire de sûretés et muni d’un titre exécutoire » ?

La Cour de cassation répond négativement à cette question au motif que :

« Le juge français qui a pour mission d’exécuter une mesure de gel décidée par une juridiction étrangère en vertu des dispositions des articles 695-9-1 et suivants du code de procédure pénale, ne dispose pas des pouvoirs à lui dévolus par les articles 706-144 et 706-146 du même code lorsqu’il ordonne lui-même une mesure de saisie. »