Civ. 1ère, 4 nov. 2020 n°19-50.042 et 19-15.739
La Cour de cassation confirme que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est possible lorsque cet enfant est issu d’une gestation pour autrui, même si l’acte de naissance étranger ne contient aucune information relative à la mère biologique, dès lors que les règles du droit étranger sont respectées (et en l’absence de tout élément de...
Emmanuelle LAURENT, associée du Cabinet BOSCO AVOCATS, répond à la question :
Flash Covid-19 : Le droit de visite et d'hébergement📣 #Covid19 #Coronavirus : Vous êtes parent divorcé et vous vous interrogez sur l'attitude à adopter pour la garde de vos enfants ? Difficile de savoir comment combiner la crise sanitaire actuelle et son obligation de confinement avec vos...
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok
