Saisie – Juge d’instruction – Prescription

Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er avril 2020, pourvoi n°19-85.770

A compter de quelle date le délai de dix jours imparti au Juge des libertés et de la détention ou au Juge d’instruction, dans le cadre d’une information judiciaire, pour se prononcer sur le maintien ou la mainlevée de la saisie court-il ?

A cette question, la Cour de cassation répond :

« La date de la notification de la décision de saisie par l’officier de police judiciaire à l’établissement tenant le compte objet de la mesure, qui entraîne l’indisponibilité immédiate de la somme d’argent versée sur le compte, constitue le point de départ du délai de dix jours prévu par l’article 706-154 du code de procédure pénale, peu important la date à laquelle la somme a été consignée auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) »

Pour mémoire, à défaut de décision du magistrat compétent dans ce délai de 10 jours,  la saisie cesse de produire ses effets.