Juge des Libertés et de la Détention – Détention provisoire – Permis de communiquer

Le simple fait qu’un avocat n’ait pu obtenir un permis de communiquer avec son client avant un débat portant sur la détention provisoire devant le Juge des libertés et de la détention constitue-t-il une violation du droit à un procès équitable ?

A cette question, la Chambre criminelle de la Cour de cassation répond de la manière suivante le 10 mars 2020 (Pourvoi n° 19-87.757)  :

« La personne mise en examen dont l’avocat ne s’est pas présenté au débat contradictoire différé devant le juge des libertés et de la détention, au motif qu’il n’avait pas été destinataire du permis de communiquer sollicité, ne saurait invoquer une atteinte aux droits de la défense, dès lors qu’il appartenait à ce conseil, s’il estimait n’être pas en mesure d’effectuer les démarches nécessaires pour retirer ce permis délivré le lendemain du jour où il avait été sollicité et s’entretenir, en temps utile, avec son client avant la tenue du débat contradictoire différé, de solliciter un report de celui-ci, encore possible avant l’expiration du délai prévu à l’article 145 du code de procédure pénale. »