Etranger – Réfugié – Convention de Genève – Soustraction à un arrêté de reconduite à la frontière

un étranger ayant obtenu le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève postérieurement à l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français auquel cette personne a essayé de se soustraire peut-il commettre l’infraction de soustraction à un arrêté de reconduite à la frontière ?

A cette question, la Chambre criminelle de la Cour de cassation répond dans un arrêt du 11 mars 2020 (Pourvoi n° 19-81.541 ) :

« 10. La décision de l’OFPRA est déclarative et récognitive de sorte que la qualité de réfugié reconnue à l’intéressé est réputée lui appartenir depuis le jour de son arrivée en France.

11. Cette reconnaissance a pour conséquence nécessaire d’enlever toute base légale à la poursuite, du chef de soustraction à un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. »