Blessures involontaires – obligation particulière de prudence ou de sécurité – Travail réglementation
Le fait, pour un maître d’ouvrage, de ne pas surveiller la bonne exécution par le coordinateur SPS (Coordinateur Sécurité et Protection de...
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Le traitement pénal de la fraude fiscale : exemple d’absence de sursis à statuer dans l’attente de la décision du Juge de l’impôt
Par un arrêt du 8 avril 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation illustre un des principes énoncés dans ses arrêts du 11 septembre 2019 sur le...
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Le Juge des libertés et de la détention peut-il ordonner la saisie d’un bien immeuble postérieurement à la clôture de l’enquête ?
Pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation, cela dépasse sa compétence. Dans cette espèce, si le Juge des libertés et de la détention...
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Les modifications du CCAG Travaux
Après une soumission à consultation d’une version provisoire des six nouveaux CCAG, ces derniers devraient être publiés très prochainement pour une entrée...
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Gestation pour autrui – Adoption – Etranger
Civ. 1ère, 4 nov. 2020 n°19-50.042 et 19-15.739 La Cour de cassation confirme que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est possible lorsque cet...
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Présentation rapide des Modes Alternatifs de Règlement des Différends
Pour qu’ils deviennent une véritable alternative au traitement judiciaire de vos conflits, avec une solution que VOUS choisissez, n'hésitez pas à vous en...
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Cour d’assises – Non bis in idem – Chose jugée
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 avril 2020, pourvoi n°19-84.464 L’accusé n’est pas fondé à soutenir que le défaut de lecture par le Président...
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Atteinte vie privée – Garde à vue
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2020, pourvoi n°19-81.507 Dans un arrêt du 21 avril, la Cour de cassation juge que, d’une part,...
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Infraction Code de la route – Non dénonciation conducteur par une personne morale – Existence personne morale
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2020, pourvoi n°19-86.467 L’obligation de désignation de l’article L.121-6 du Code de la route pèse sur...
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Partie civile – Prescription – Suspension – Dénonciation calomnieuse
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2020, pourvoi n°19-81.089 Il résulte de l’article 226-11 du Code pénal que la prescription de l’action...
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