Gestation pour autrui – Adoption – Etranger

Civ. 1^ère, 4 nov. 2020 n°19-50.042 et 19-15.739

La Cour de cassation confirme que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est possible lorsque cet enfant est issu d’une gestation pour autrui, même si l’acte de naissance étranger ne contient aucune information relative à la mère biologique, dès lors que les règles du droit étranger sont respectées (et en l’absence de tout élément de fraude).

La Cour de cassation rappelle la nullité d’ordre public des conventions de gestation pour autrui, mais elle précise « cependant le recours à la GPA à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation si les conditions légales de l’adoption sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant »

L’acte de naissance de l’enfant était donc régulier au regard du droit étranger litigieux, lequel autorisait déjà à l’époque des faits les conventions de gestation pour autrui et qu’en conséquence, l’adoption de l’enfant par l’époux du père était légalement possible.

En admettant de faire produire des effets à une convention de gestation pour autrui par principe interdite, la Cour de cassation rend sa prohibition relative voire admet indirectement, son admission.