Le Juge des libertés et de la détention peut-il ordonner la saisie d’un bien immeuble postérieurement à la clôture de l’enquête ?

Pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation, cela dépasse sa compétence. 

Dans cette espèce, si le Juge des libertés et de la détention avait bien été saisi pendant l’enquête préliminaire, son ordonnance de saisie immobilière n’a été rendue qu’après sa clôture. Or, « alors qu’elle avait constaté qu’à la date des ordonnances critiquées l’enquête était terminée, en sorte que le juge des libertés et de la détention n’était plus compétent pour ordonner les mesures contestées, peu important qu’il ait été saisi par le procureur de la République pendant l’enquête, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. »

L’article 706-150 du Code de procédure pénale régissant les saisies immobilières dispose en effet que celle-ci ne peut être prononcée qu’ « Au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire ». 

Le Juge des libertés et de la détention ne doit donc pas seulement être saisi alors que l’enquête est en cours, mais également rendre son ordonnance avant qu’elle ne soit clôturée. 

• Saisie : Cass. crim., 8 avril 2020, n° 20-85.474 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/453_8_46820.html