Cour d’assises – Non bis in idem – Chose jugée

Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 avril 2020, pourvoi n°19-84.464

L’accusé n’est pas fondé à soutenir que le défaut de lecture par le Président de la Cour d’assises, statuant en appel, de la motivation de la décision de première instance a porté atteinte à ses droits dès lors qu’il ressort du procès-verbal des débats que les parties avaient donné leur accord.

Ne méconnaît la règle non bis in idem la Cour d’assises ayant retenu la circonstance aggravante de bande organisée et condamné l’accusé pour le délit d’association de malfaiteurs dans la mesure où ces agissements visaient la préparation de faits distincts.