Le traitement pénal de la fraude fiscale : exemple d’absence de sursis à statuer dans l’attente de la décision du Juge de l’impôt
Par un arrêt du 8 avril 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation illustre un des principes énoncés dans ses arrêts du 11 septembre 2019 sur le traitement pénal de la fraude fiscale relativement au sursis à statuer dans l’attente de la décision du Juge de l’impôt. La Cour de cassation avait affirmé que le Juge pénal pouvait surseoir à statuer « en cas de risque sérieux...
Le Juge des libertés et de la détention peut-il ordonner la saisie d’un bien immeuble postérieurement à la clôture de l’enquête ?
Pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation, cela dépasse sa compétence. Dans cette espèce, si le Juge des libertés et de la détention avait bien été saisi pendant l’enquête préliminaire, son ordonnance de saisie immobilière n’a été rendue qu’après sa clôture. Or, « alors qu’elle avait constaté qu’à la date des ordonnances critiquées l’enquête était terminée, en sorte...
Cour d’assises – Non bis in idem – Chose jugée
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 avril 2020, pourvoi n°19-84.464 L’accusé n’est pas fondé à soutenir que le défaut de lecture par le Président de la Cour d’assises, statuant en appel, de la motivation de la décision de première instance a porté atteinte à ses droits dès lors qu’il ressort du procès-verbal des débats que les parties avaient donné leur accord. Ne méconnaît la...
Atteinte vie privée – Garde à vue
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2020, pourvoi n°19-81.507 Dans un arrêt du 21 avril, la Cour de cassation juge que, d’une part, l’enregistrement de la parole ou de l’image d’une personne placée en garde à vue est susceptible de constituer une atteinte à l’intimité de sa vie privée et, d’autre part, que le gardé à vue n’est pas en mesure de s’opposer à cet enregistrement.
Infraction Code de la route – Non dénonciation conducteur par une personne morale – Existence personne morale
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2020, pourvoi n°19-86.467 L’obligation de désignation de l’article L.121-6 du Code de la route pèse sur le représentant d’une personne morale. N’apporte pas la preuve de ce que le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale le procès-verbal indiquant le numéro de SIRET du titulaire, lequel n’était en réalité pas une...
Partie civile – Prescription – Suspension – Dénonciation calomnieuse
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2020, pourvoi n°19-81.089 Il résulte de l’article 226-11 du Code pénal que la prescription de l’action publique s’agissant de l’infraction de dénonciation calomnieuse est suspendue dans l’attente d’une décision définitive concernant le fait dénoncé. La question soumise dans le présent arrêt à la Cour de cassation est la suivante : la...
Détention – Prolongation détention provisoire
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2020, pourvoi n°20-80.950 Au visa de l’article 590-1 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que le Président de la Chambre des appels correctionnels peut prolonger la détention provisoire de l’appelant pour une nouvelle durée de quatre mois s’il est établi qu’il existe des raisons de fait ou de droit faisant obstacle au...
Saisie – Juge d’instruction – Prescription
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er avril 2020, pourvoi n°19-85.770 A compter de quelle date le délai de dix jours imparti au Juge des libertés et de la détention ou au Juge d’instruction, dans le cadre d’une information judiciaire, pour se prononcer sur le maintien ou la mainlevée de la saisie court-il ? A cette question, la Cour de cassation répond : « La...
