Blessures involontaires – obligation particulière de prudence ou de sécurité – Travail réglementation
Le fait, pour un maître d’ouvrage, de ne pas surveiller la bonne exécution par le coordinateur SPS (Coordinateur Sécurité et Protection de la Santé) de sa mission ne constitue pas un manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité (Cass. crim. 16 mars 2021, n° 20-81.316). La question se posait dans le cadre d’un dommage survenu au salarié d’une entreprise...
Le traitement pénal de la fraude fiscale : exemple d’absence de sursis à statuer dans l’attente de la décision du Juge de l’impôt
Par un arrêt du 8 avril 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation illustre un des principes énoncés dans ses arrêts du 11 septembre 2019 sur le traitement pénal de la fraude fiscale relativement au sursis à statuer dans l’attente de la décision du Juge de l’impôt. La Cour de cassation avait affirmé que le Juge pénal pouvait surseoir à statuer « en cas de risque sérieux...
Le Juge des libertés et de la détention peut-il ordonner la saisie d’un bien immeuble postérieurement à la clôture de l’enquête ?
Pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation, cela dépasse sa compétence. Dans cette espèce, si le Juge des libertés et de la détention avait bien été saisi pendant l’enquête préliminaire, son ordonnance de saisie immobilière n’a été rendue qu’après sa clôture. Or, « alors qu’elle avait constaté qu’à la date des ordonnances critiquées l’enquête était terminée, en sorte...
Les modifications du CCAG Travaux
Après une soumission à consultation d’une version provisoire des six nouveaux CCAG, ces derniers devraient être publiés très prochainement pour une entrée en vigueur au 1er avril 2021. Le CCAG Travaux qui avait déjà fait l’objet d’une modification en 2014 emporte plusieurs modifications. Au-delà des aspects terminologiques – le pouvoir adjudicateur a cédé sa place à...
Gestation pour autrui – Adoption – Etranger
Civ. 1ère, 4 nov. 2020 n°19-50.042 et 19-15.739 La Cour de cassation confirme que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est possible lorsque cet enfant est issu d’une gestation pour autrui, même si l’acte de naissance étranger ne contient aucune information relative à la mère biologique, dès lors que les règles du droit étranger sont respectées (et en l’absence de tout élément de...
Présentation rapide des Modes Alternatifs de Règlement des Différends
Pour qu’ils deviennent une véritable alternative au traitement judiciaire de vos conflits, avec une solution que VOUS choisissez, n’hésitez pas à vous en emparer ! En particulier la médiation professionnelle, pour le rétablissement d’une qualité relationnelle au-delà de la résolution de vos différends.
Cour d’assises – Non bis in idem – Chose jugée
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 avril 2020, pourvoi n°19-84.464 L’accusé n’est pas fondé à soutenir que le défaut de lecture par le Président de la Cour d’assises, statuant en appel, de la motivation de la décision de première instance a porté atteinte à ses droits dès lors qu’il ressort du procès-verbal des débats que les parties avaient donné leur accord. Ne méconnaît la...
