Le Juge des libertés et de la détention peut-il ordonner la saisie d’un bien immeuble postérieurement à la clôture de l’enquête ?
Pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation, cela dépasse sa compétence. Dans cette espèce, si le Juge des libertés et de la détention avait bien été saisi pendant l’enquête préliminaire, son ordonnance de saisie immobilière n’a été rendue qu’après sa clôture. Or, « alors qu’elle avait constaté qu’à la date des ordonnances critiquées l’enquête était terminée, en sorte...
Saisie – Juge d’instruction – Prescription
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er avril 2020, pourvoi n°19-85.770 A compter de quelle date le délai de dix jours imparti au Juge des libertés et de la détention ou au Juge d’instruction, dans le cadre d’une information judiciaire, pour se prononcer sur le maintien ou la mainlevée de la saisie court-il ? A cette question, la Cour de cassation répond : « La...
