Civ. 1ère, 4 nov. 2020 n°19-50.042 et 19-15.739
La Cour de cassation confirme que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est possible lorsque cet enfant est issu d’une gestation pour autrui, même si l’acte de naissance étranger ne contient aucune information relative à la mère biologique, dès lors que les règles du droit étranger sont respectées (et en l’absence de tout élément de...
un étranger ayant obtenu le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève postérieurement à l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français auquel cette personne a essayé de se soustraire peut-il commettre l’infraction de soustraction à un arrêté de reconduite à la frontière ?
A cette question, la Chambre criminelle de la Cour de cassation répond dans un arrêt du 11...
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