Permis de conduire – Droit d’asile – Autorisation de séjour

Une autorisation provisoire de séjour résultant d’une demande d’asile permet-il de considérer que le demandeur étranger acquiert par là-même une résidence normale en France, en conséquence de quoi le permis de conduire obtenu à l’étranger n’est plus valable à l’issue du délai d’un an à compter de la date d’acquisition de la résidence normale en France ?

C’est à cette question que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu le 11 mars 2020 (pourvoi n°19-80.465) et jugé que :

« le délai d’un an dont dispose le titulaire d’un permis de conduire étranger pour demander son échange contre un permis de conduire français a pour point de départ la date d’établissement effectif résultant du premier titre de séjour délivré à l’intéressé, et non la délivrance à ce dernier d’une autorisation provisoire de séjour, renouvelable tous les six mois, attestant du dépôt d’une demande d’asile »