Secret de l’instruction – Non bis in idem – Récidive

Amené à statuer sur trois moyens variés, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif le 11 mars 2020 (pourvoi n°19-84.887) :

• le délit de recel de diffusion de pièces d’une procédure d’instruction ne peut être commis que par une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d’une procédure d’instruction a été remise en application de l’article 114 du code de procédure pénale, ce qui exclut la remise faite par un journaliste, ce dernier n’étant pas astreint à l’obligation prévue par ce même article ;

• constitue une violation du principe non bis in idem le fait de condamner une personne à la fois des chefs de de détention d’un dépôt d’armes et d’association de malfaiteurs lorsque la première est incluse par la seconde et que ces infractions procèdent de la même intention coupable ;

• le premier terme de la grande récidive, telle que prévue par l’article 132-9 du Code pénal, n’est constitué qu’en cas de condamnation pour un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement au moment de la commission des faits : tel n’était pas le cas courant 1995 et 1996 du délit de recel d’escroquerie commise en bande organisée, alors puni de sept ans d’emprisonnement.