Chose jugée Tag

by Bosco-news

Cour d’assises – Non bis in idem – Chose jugée

Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 avril 2020, pourvoi n°19-84.464 L’accusé n’est pas fondé à soutenir que le défaut de lecture par le Président de la Cour d’assises, statuant en appel, de la motivation de la décision de première instance a porté atteinte à ses droits dès lors qu’il ressort du procès-verbal des débats que les parties avaient donné leur accord. Ne méconnaît la...