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Etranger – Réfugié – Convention de Genève – Soustraction à un arrêté de reconduite à la frontière
un étranger ayant obtenu le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève postérieurement à l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français auquel cette personne a essayé de se soustraire peut-il commettre l’infraction de soustraction à un arrêté de reconduite à la frontière ? A cette question, la Chambre criminelle de la Cour de cassation répond dans un arrêt du 11...
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Maire – Prise illégale d’intérêts – Abus de fonction – Obligation de motivation de la peine
Un maire commet-il le délit de prise illégale d’intérêts lorsqu’il nomme sa sœur au poste de Directeur général des services, ce choix étant à la discrétion du maire, celle-ci s’étant au surplus prévalue de ce titre préalablement à l’issue de la procédure de sélection ? Dans un arrêt du 4 mars 2020 (pourvoi n° 19-83.390), la Cour de cassation répond de la manière suivante : « 15....
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Juge des Libertés et de la Détention – Détention provisoire – Permis de communiquer
Le simple fait qu’un avocat n’ait pu obtenir un permis de communiquer avec son client avant un débat portant sur la détention provisoire devant le Juge des libertés et de la détention constitue-t-il une violation du droit à un procès équitable ? A cette question, la Chambre criminelle de la Cour de cassation répond de la manière suivante le 10 mars 2020 (Pourvoi n° 19-87.757) :...
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Permis de conduire – Droit d’asile – Autorisation de séjour
Une autorisation provisoire de séjour résultant d’une demande d’asile permet-il de considérer que le demandeur étranger acquiert par là-même une résidence normale en France, en conséquence de quoi le permis de conduire obtenu à l’étranger n’est plus valable à l’issue du délai d’un an à compter de la date d’acquisition de la résidence normale en France ? C’est à cette question que la...
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Secret de l’instruction – Non bis in idem – Récidive
Amené à statuer sur trois moyens variés, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif le 11 mars 2020 (pourvoi n°19-84.887) : le délit de recel de diffusion de pièces d’une procédure d’instruction ne peut être commis que par une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d’une procédure d’instruction a été remise en application de...
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L’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS ET PRIVES FACE AU COVID 19
La situation liée à l’épidémie de COVID-19 place l’ensemble des opérateurs économiques dans une situation délicate. Particulièrement, le confinement actuel et le nécessaire respect des mesures de distanciation sociale impactent fortement la continuité de vos chantiers et vos opérations en cours. Pour pallier la situation, après l’accord du 21 mars entre les fédérations du BTP et le...
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