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Blanchiment international – Parquet national financier
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er avril 2020, pourvoi n°19-80.875 Selon la Cour de cassation, il convient de considérer que les textes qui définissent le délit de blanchiment, qui est une infraction générale, distincte et autonome, n’imposent ni que l’infraction ayant permis d’obtenir les sommes blanchies ait eu lieu sur le territoire national ni que les juridictions françaises...
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Etranger – Réfugié – Convention de Genève – Soustraction à un arrêté de reconduite à la frontière
un étranger ayant obtenu le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève postérieurement à l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français auquel cette personne a essayé de se soustraire peut-il commettre l’infraction de soustraction à un arrêté de reconduite à la frontière ? A cette question, la Chambre criminelle de la Cour de cassation répond dans un arrêt du 11...
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Maire – Prise illégale d’intérêts – Abus de fonction – Obligation de motivation de la peine
Un maire commet-il le délit de prise illégale d’intérêts lorsqu’il nomme sa sœur au poste de Directeur général des services, ce choix étant à la discrétion du maire, celle-ci s’étant au surplus prévalue de ce titre préalablement à l’issue de la procédure de sélection ? Dans un arrêt du 4 mars 2020 (pourvoi n° 19-83.390), la Cour de cassation répond de la manière suivante : « 15....
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Juge des Libertés et de la Détention – Détention provisoire – Permis de communiquer
Le simple fait qu’un avocat n’ait pu obtenir un permis de communiquer avec son client avant un débat portant sur la détention provisoire devant le Juge des libertés et de la détention constitue-t-il une violation du droit à un procès équitable ? A cette question, la Chambre criminelle de la Cour de cassation répond de la manière suivante le 10 mars 2020 (Pourvoi n° 19-87.757) :...
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Permis de conduire – Droit d’asile – Autorisation de séjour
Une autorisation provisoire de séjour résultant d’une demande d’asile permet-il de considérer que le demandeur étranger acquiert par là-même une résidence normale en France, en conséquence de quoi le permis de conduire obtenu à l’étranger n’est plus valable à l’issue du délai d’un an à compter de la date d’acquisition de la résidence normale en France ? C’est à cette question que la...
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