Infraction Code de la route – Non dénonciation conducteur par une personne morale – Existence personne morale
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2020, pourvoi n°19-86.467 L’obligation de désignation de l’article L.121-6 du Code de la route pèse sur le représentant d’une personne morale. N’apporte pas la preuve de ce que le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale le procès-verbal indiquant le numéro de SIRET du titulaire, lequel n’était en réalité pas une...
Partie civile – Prescription – Suspension – Dénonciation calomnieuse
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2020, pourvoi n°19-81.089 Il résulte de l’article 226-11 du Code pénal que la prescription de l’action publique s’agissant de l’infraction de dénonciation calomnieuse est suspendue dans l’attente d’une décision définitive concernant le fait dénoncé. La question soumise dans le présent arrêt à la Cour de cassation est la suivante : la...
Détention – Prolongation détention provisoire
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2020, pourvoi n°20-80.950 Au visa de l’article 590-1 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que le Président de la Chambre des appels correctionnels peut prolonger la détention provisoire de l’appelant pour une nouvelle durée de quatre mois s’il est établi qu’il existe des raisons de fait ou de droit faisant obstacle au...
Saisie – Juge d’instruction – Prescription
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er avril 2020, pourvoi n°19-85.770 A compter de quelle date le délai de dix jours imparti au Juge des libertés et de la détention ou au Juge d’instruction, dans le cadre d’une information judiciaire, pour se prononcer sur le maintien ou la mainlevée de la saisie court-il ? A cette question, la Cour de cassation répond : « La...
