Pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation, cela dépasse sa compétence.
Dans cette espèce, si le Juge des libertés et de la détention avait bien été saisi pendant l’enquête préliminaire, son ordonnance de saisie immobilière n’a été rendue qu’après sa clôture. Or, « alors qu’elle avait constaté qu’à la date des ordonnances critiquées l’enquête était terminée, en sorte...
Le simple fait qu’un avocat n’ait pu obtenir un
permis de communiquer avec son client avant un débat portant sur la détention
provisoire devant le Juge des libertés et de la détention constitue-t-il une
violation du droit à un procès équitable ?
A cette question, la Chambre criminelle de la Cour de cassation répond de la manière suivante le 10 mars 2020 (Pourvoi n° 19-87.757) :...
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