Civ. 1ère, 4 nov. 2020 n°19-50.042 et 19-15.739
La Cour de cassation confirme que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est possible lorsque cet enfant est issu d’une gestation pour autrui, même si l’acte de naissance étranger ne contient aucune information relative à la mère biologique, dès lors que les règles du droit étranger sont respectées (et en l’absence de tout élément de...
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