un étranger ayant obtenu le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève postérieurement à l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français auquel cette personne a essayé de se soustraire peut-il commettre l’infraction de soustraction à un arrêté de reconduite à la frontière ?
A cette question, la Chambre criminelle de la Cour de cassation répond dans un arrêt du 11...
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