Amené à statuer sur trois moyens variés, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif le 11 mars 2020 (pourvoi n°19-84.887) :
le délit de recel de diffusion de pièces d’une
procédure d’instruction ne peut être commis que par une partie à qui une
reproduction des pièces ou actes d’une procédure d’instruction a été remise en
application de...
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