Pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation, cela dépasse sa compétence.
Dans cette espèce, si le Juge des libertés et de la détention avait bien été saisi pendant l’enquête préliminaire, son ordonnance de saisie immobilière n’a été rendue qu’après sa clôture. Or, « alors qu’elle avait constaté qu’à la date des ordonnances critiquées l’enquête était terminée, en sorte...
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