Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er avril 2020, pourvoi n°19-81.760
Un juge d’instruction est-il compétent pour modifier une saisie qu’il a réalisée en exécution d’une demande d’entraide pénale internationale sur le fondement de l’article 706-144 du Code de procédure pénale qui dispose que « seul le juge ayant ordonné ou autorisé la saisie d’un bien peut se prononcer sur une...
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok
