Blanchiment international – Parquet national financier

Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er avril 2020, pourvoi n°19-80.875

• Selon la Cour de cassation, il convient de considérer que les textes qui définissent le délit de blanchiment, qui est une infraction générale, distincte et autonome, n’imposent ni que l’infraction ayant permis d’obtenir les sommes blanchies ait eu lieu sur le territoire national ni que les juridictions françaises soient compétentes pour la poursuivre.
• Les faits commis à l’étranger, constituant l’infraction d’origine, doivent toutefois naturellement recevoir une qualification pénale en droit français.