Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2020, pourvoi n°19-81.089
Il résulte de l’article 226-11 du Code pénal que la prescription de l’action publique s’agissant de l’infraction de dénonciation calomnieuse est suspendue dans l’attente d’une décision définitive concernant le fait dénoncé.
La question soumise dans le présent arrêt à la Cour de cassation est la suivante : la...
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