Par un arrêt du 8 avril 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation illustre un des principes énoncés dans ses arrêts du 11 septembre 2019 sur le traitement pénal de la fraude fiscale relativement au sursis à statuer dans l’attente de la décision du Juge de l’impôt.
La Cour de cassation avait affirmé que le Juge pénal pouvait surseoir à statuer « en cas de risque sérieux...
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