Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2020, pourvoi n°20-80.950
Au visa de l’article 590-1 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que le Président de la Chambre des appels correctionnels peut prolonger la détention provisoire de l’appelant pour une nouvelle durée de quatre mois s’il est établi qu’il existe des raisons de fait ou de droit faisant obstacle au...
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