Non dénonciation conducteur par une personne morale Tag

by Bosco-news

Infraction Code de la route – Non dénonciation conducteur par une personne morale – Existence personne morale

Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2020, pourvoi n°19-86.467 L’obligation de désignation de l’article L.121-6 du Code de la route pèse sur le représentant d’une personne morale. N’apporte pas la preuve de ce que le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale le procès-verbal indiquant le numéro de SIRET du titulaire, lequel n’était en réalité pas une...