Autorité de la chose jugée

Action civile – Autorité de la chose jugée – Extinction de l’action publique

Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er avril 2020, pourvoi n°19-80.069 Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l’action civile en réparation du dommage né de l’infraction poursuivie devant eux qu’accessoirement à l’action publique. Elle en tire la conséquence suivante : « Lorsqu’elle est saisie du...

Droit pénal29 mai 20200 comments 0 Likes

Autorité de la chose jugée Tag

Action civile – Autorité de la chose jugée – Extinction de l’action publique