Un maire
commet-il le délit de prise illégale d’intérêts lorsqu’il nomme sa sœur au
poste de Directeur général des services, ce choix étant à la discrétion du
maire, celle-ci s’étant au surplus
prévalue de ce titre préalablement à l’issue de la procédure de sélection ?
Dans un arrêt du 4 mars 2020 (pourvoi n° 19-83.390), la Cour de cassation répond de la manière suivante :
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