Blessures involontaires – obligation particulière de prudence ou de sécurité – Travail réglementation
Le fait, pour un maître d’ouvrage, de ne pas surveiller la bonne exécution par le coordinateur SPS (Coordinateur Sécurité et Protection de la Santé) de sa mission ne constitue pas un manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité (Cass. crim. 16 mars 2021, n° 20-81.316). La question se posait dans le cadre d’un dommage survenu au salarié d’une entreprise...
